COMITÉ DE RÉVISION - ADMISSION

Mandat

Revoir, à la demande du candidat, la décision du comité d’admission de ne pas reconnaître ou de ne reconnaître que partiellement l’équivalence de diplôme ou de formation.
Effectuer la révision dans les soixante jours suivant la date de la réception de la demande.
Permettre au candidat de présenter ses observations avant de prendre une décision.
Transmettre la décision définitive du comité au candidat dans les trente jours suivant la date de la réunion du comité.